Liminaires
Le présent contrat a pour objectif de fixer et décrire le cadre contractuel qui s’impose au Groupement d’Employeurs « VÉNÉTIS » et à la société « adhérent ».
Ces conditions s’appliquent exclusivement aux relations VÉNÉTIS/ADHÉRENT dans le cadre d’un contrat de mise à disposition.
Il est précisé que le salarié mis à la disposition de l’adhérent est tenu de respecter le Règlement Intérieur du salarié VÉNÉTIS.
Ce règlement est consultable à tout moment sur le compte « espace adhérent » VÉNÉTIS. Dès que son adhésion aura été validée, la société adhérente recevra un courriel pour lui permettre d’activer son espace adhérent.
I.Adhésion et construction du contrat de mise à disposition
Article 1 – Droit d’entrée et cotisation mensuelle
L’adhérent s’acquitte d’un droit d’entrée lors de son adhésion.
L’emploi à temps partagé ne pourra débuter qu’à compter du versement du droit d’entrée.
L’adhérent s’acquitte également d’une cotisation mensuelle.
Cette cotisation permet à l’adhérent de bénéficier des services proposés par VÉNÉTIS annexés au contrat de mise à disposition, de profiter des compétences VÉNÉTIS ainsi que de participer à la gouvernance VÉNÉTIS (AG, AGE, CA).
Les montants du droit d’entrée et de la cotisation mensuelle sont mentionnés dans la proposition commerciale et fixés au contrat de mise à disposition.
Ils pourront être amenés à évoluer au cours de la relation contractuelle.
Le cas échéant, l’adhérent se verra notifier la modification tarifaire et de la date de son entrée en vigueur dans un délai de trois mois à compter de son approbation par le Conseil d’Administration.
Article 2 – Construction de l’emploi à temps partagé
L’adhérent s’engage à transmettre à VÉNÉTIS l’ensemble des éléments concernant son besoin de Ressources Humaines à Temps Partagé (ex : fiche de poste détaillée) afin qu’elle puisse construire, en termes de compétences et dans le temps l’emploi partagé mutualisé.
Article 3 – Égalité de traitement
L’adhérent s’engage à communiquer à VÉNÉTIS, toutes les informations permettant d’appliquer au salarié mis à disposition les accessoires du salaire et les conditions de travail dont bénéficient les salariés de l’entreprise.
L’adhérent s’engage à informer VÉNÉTIS de toute évolution de ces éléments pour le temps de la mise à disposition.
En toutes occasions, l’adhérent respecte et applique le principe d’équité de traitement en matière d’accessoires de salaires. A ce titre, le salarié mis à disposition bénéficie des mêmes avantages que les salariés de l’entreprise.
Afin de permettre l’application des dispositions de la loi du 23 février 2005 relative aux dispositifs d’intéressement, de participation et de plan d’épargne entreprise dans les GE (article L3342-1 du Code du travail – Ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 – article 5), l’entreprise adhérente devra veiller à appliquer ses règles de calcul aux salariés mis à disposition en considération de leur temps de travail. Ces éléments devront être transmis à la structure de gestion VÉNÉTIS.
L’adhérent devra également veiller à permettre l’accès du salarié mis à disposition aux équipements collectifs dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.
II. Exécution du contrat de mise à disposition
Article 4 – Contrat de mise à disposition
VÉNÉTIS s’engage à mettre à disposition de l’entreprise adhérente, le(s) salarié(s) qui lui sera(ont) proposé(s), recruté(s) avec son accord et dont la qualification est réputée conforme à la réalisation des tâches demandées.
A l’effet des présentes, un contrat de mise à disposition sera établi, précisant l’identification du salarié, les jours et heures travaillés, la date de commencement et le lieu de travail.
Article 5 – Mise à disposition du salarié
L’adhérent s’engage à compléter une fiche d’accueil afin de valider et de faciliter l’intégration du salarié notamment au niveau de ses compétences.
A compter de la mise à disposition du salarié, l’adhérent dispose d’une période d’essai légale (dénommée « période d’accueil ») que le salarié soit ou non nouvel entrant chez VÉNÉTIS.
Pendant cette période, il appartiendra à l’adhérent de s’assurer que le salarié mis à disposition correspond aux critères de choix et de compétences détaillés lors de la construction du contrat de mise à disposition.
Au terme de la période d’accueil, l’adhérent devra respecter un préavis de trois mois à terme échu pour modifier ou mettre un terme à la mise à disposition du salarié.
Pendant cette période, l’adhérent s’engage à poursuivre le contrat de mise à disposition dans les conditions initiales.
L’adhérent utilisateur, pour chaque salarié mis à disposition, est responsable des conditions d’exécution du travail telles qu’elles sont déterminées par les mesures législatives, réglementaires et conventionnelles. Ces conditions comprennent ce qui a trait à la durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire et des jours fériés, à l’hygiène et la sécurité, aux conditions de travail des femmes et des jeunes travailleurs et aux conditions de pénibilité.
Article 7 – Matériel et outillage
VÉNÉTIS ne fournit ni matériels ni outillages. Il appartient à l’adhérent de mettre à disposition du salarié les matériels et outillages nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de ses missions et de veiller à leur utilisation conforme aux règles de sécurité.
A titre exceptionnel et à condition que l’ensemble des adhérents partageant un même salarié soit d’accord, VÉNÉTIS pourra acquérir et partager certains biens d’équipements (téléphone, voiture, ordinateur et logiciels).
Ces acquisitions seront facturées aux adhérents au prorata temporis et au coût réel sans marge. En cas de rupture anticipée de la mise à disposition, une facture de solde proratisée du matériel sera émise.
Article 8 – Relevé d’heures du salarié mis à disposition
Les heures saisies et validées par le salarié selon un calendrier annuel sont consultables sur l’Espace adhérent.
L’adhérent peut, à tout moment, consulter les heures et y apporter des commentaires et toutes informations utiles. Ces éléments permettront d’établir le bulletin de paie du salarié et la facture pour l’adhérent.
Les commentaires et informations complémentaires doivent être portés à la connaissance de VÉNÉTIS par l’intermédiaire de l’Espace adhérent avant le 5 de chaque mois.
A défaut, les heures saisies par le salarié seront facturées et dues par l’adhérent.
Article 9 – Accidents, absences et congé du salarié
L’adhérent s’engage à signaler dans un délai de 24 heures toute absence ou accident pouvant survenir à un salarié du groupement, pendant les périodes où il est mis à sa disposition.
L’adhérent se verra notifier les congés du salarié mis à disposition par VÉNÉTIS pour validation.
En l’absence de réponse, les congés seront considérés comme acceptés et acquis. En cas d’arrêt maladie d’une durée supérieure à 45 jours ou de congé maternité, une solution de remplacement du salarié sera proposée en accord avec l’entreprise.
Article 10 – Responsabilité du commettant du fait du préposé
Le salarié mis à disposition se trouve placé sous la seule subordination de l’entreprise adhérente et sous sa direction exclusive.
L’adhérent, en sa qualité de commettant, sera responsable des agissements du salarié mis à disposition, préposé, au même titre que ceux de ses propres salariés.
L’adhérent devra répondre des fautes commises par le salarié mis à disposition pendant toute la durée de la mise à disposition.
En cas de faute grave du salarié mis à disposition, l’adhérent s’oblige à en informer immédiatement VÉNÉTIS.
Le contrat de mise à disposition ne pourra être suspendu ou interrompu qu’avec l’accord préalable de VÉNÉTIS.
VÉNÉTIS décline toute responsabilité du fait des fautes, agissements et dommages causés par le salarié mis à disposition pendant les heures et jours de sa mise en disposition.
III. Modifications et fin du contrat de mise à disposition
Article 11 – Evolution de l’emploi à temps partagé
La mutualisation des ressources humaines mise en œuvre par VÉNÉTIS suppose que tout adhérent ayant connaissance de situations pouvant remettre en cause l’emploi à temps partagé les communique à la structure de gestion.
Pour un meilleur accompagnement du parcours professionnel du salarié, les salarié.e.s de la structure Vénétis seront amenées à effectuer des points réguliers avec les représentants des entreprises adhérentes et le salarié.
Article 12 – Modification du contrat de mise à disposition
A la demande de l’adhérent et/ou de VÉNÉTIS, le contrat de mise à disposition et ses clauses pourront être modifiés.
Un avenant devra être signé par chacune des parties et prendra effet à compter de sa signature.
Article 13 – Rupture de la mise à disposition et/ou de la cotisation
La rupture du contrat de mise à disposition est possible dans les cas suivants :
VÉNÉTIS s’engage à en informer sans délai l’adhérent par courriel, courrier ou courrier remis en mains propres contre récépissé.
Le préavis lié au contrat dudit salarié sera à respecter.
Pendant la durée du préavis, le salarié restera mis à disposition auprès de l’adhérent.
VÉNÉTIS s’engage à en informer sans délai l’adhérent par courriel, courrier ou courrier remis en mains propres contre récépissé.
VÉNÉTIS s’engage à respecter un préavis de trois mois, à condition que l’adhérent souhaite pourvoir le poste laissé vacant en temps partagé et qu’aucun salarié de qualification équivalente n’ait été présenté à l’adhérent.
Pendant la durée du préavis, le salarié restera mis à disposition auprès de l’adhérent.
L’adhérent s’engage à respecter un préavis de trois mois à terme échu fin de mois.
Il en informera sans délai VÉNÉTIS par courriel, courrier ou courrier remis en mains propres contre récépissé.
Pendant la durée du préavis, le salarié restera mis à disposition auprès de l’adhérent.
Dans les cas précités, VÉNÉTIS s’engage à présenter dans les meilleurs délais à l’adhérent un autre salarié de qualification équivalente.
Dans les cas précités, les préavis pourront faire l’objet de négociations, à condition que l’intérêt du salarié et la continuité de son contrat soient préservés.
A ce titre, la société adhérente se verra retirer l’accès et le bénéfice des services proposés par VÉNÉTIS et mentionnés dans le contrat de mise à disposition.
Le montant du droit d’entrée versé ne sera pas restitué.
Cette déchéance prendra effet un mois après sa notification à la société adhérente.
En cas de non-règlement d’une facture de mise à disposition, il sera mis fin au contrat de mise à disposition.
La résiliation du contrat de mise à disposition sera notifiée à l’adhérent par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le contrat de mise à disposition prendra effet un mois après la date d’envoi de la notification.
La société adhérente restera redevable des heures effectuées et temps passé par le salarié mis à disposition jusqu’à la fin du contrat.
Dans l’hypothèse où l’adhérent serait non-utilisateur des services de mise à disposition pendant une durée de douze mois, VÉNÉTIS se réserve le droit de résilier l’abonnement et l’accès aux services qui en découle
L’ensemble des situations pouvant donner lieu à rupture des contrats d’abonnement et/ou de mise à disposition sera porté à la connaissance du conseil d’administration par le Directeur et le Président de VÉNÉTIS.
Article 14 – Droit d’intégration / recrutement
Dans le cas où l’entreprise souhaite embaucher directement un salarié de VÉNÉTIS mis à disposition ou un candidat présenté par VÉNÉTIS, l’adhérent sera redevable envers VÉNÉTIS d’un droit d’intégration dont les conditions sont fixées dans le contrat de mise à disposition du salarié en question ou dans le devis de recrutement.
Ce droit d’intégration est également dû lorsque, indépendamment de la signature d’un contrat de mise à disposition, un candidat au poste a été présenté à la société adhérente et embauché directement par elle.
IV. Règles de facturation
La facturation des adhérents s’effectuera selon la formule suivante :
Le forfait comprend : le processus de recrutement, le contrat de travail, les paies, les salaires versés, les charges sociales patronales et salariales, les congés, les fériés, les évènements familiaux, l’obligation transport en commun, les RTT (pour les cadres), la mutuelle, la prévoyance, la formation professionnelle, le CSE, la gestion des processus et obligations RH et l’ensemble des obligations sociales et risques employeurs.
Le montant des forfaits de facturation est décidé chaque année par le Conseil d’Administration. Toute modification suppose une information auprès de l’ensemble des adhérents avant son application.
Les indemnités versées au personnel mis à disposition qui ne supportent pas de cotisations sociales, seront facturées pour leur montant réel.
Les primes supportant le forfait social supporteront un coefficient spécifique de facturation tels que précisés dans le contrat de mise à disposition.
Toutes les sommes ainsi facturées sont soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Les factures sont réglées par prélèvement automatique entre le 10 et le 14 du mois.
Avant chaque fin d’année calendaire, l’adhérent se verra notifier les évolutions tarifaires applicables au 1er janvier de l’année suivante, approuvées préalablement par le conseil d’administration.
Les règles de facturation pourront être modifiées par simple délibération du conseil d’administration.
V. Responsabilité solidaire
Conformément à la loi du 25 juillet 1985, tous les membres du groupement d’employeurs sont solidairement responsables des dettes salariales et sociales du groupement.
En cas de dette ou de passif social, VÉNÉTIS utilisera ses fonds propres associatifs alimentés notamment par le résultat de chaque exercice et la valeur économique du bâtiment VÉNÉTIS.
En cas d’insuffisance de ses fonds propres, la responsabilité solidaire sera supportée par l’ensemble des adhérents de VÉNÉTIS au prorata des facturations des douze derniers mois de chaque adhérent.
Afin de préserver la sécurité des adhérents, il pourra être demandé un dépôt de garantie (entre un et trois mois du chiffre d’affaires prévisionnel) dans les cas suivants :
La garantie a pour but de s’assurer des capacités de paiement des adhérents et protéger ainsi les nouveaux adhérents.
Le dépôt de garantie sera restitué à l’adhérent à sa demande dans un délai compris entre trente jours et trois mois à compter de celle-ci, après la date de cessation de sa qualité d’adhérent ou lorsque les trois conditions précédentes ne seront plus remplies.
VI. Modifications des conditions générales du contrat
Les présentes conditions générales et particulières du contrat peuvent faire l’objet de modifications. Le cas échéant, lesdites modifications devront être approuvées et validées par le Conseil d’Administration.
Elles seront ensuite notifiées à chacune des sociétés adhérentes et s’appliqueront sans qu’il soit nécessaire de régulariser un nouveau contrat de mise à disposition.
Nous sommes membres
